Crédit immobilier : Quels changements pour la domiciliation de revenus ?
Vous êtes sur le point de signer un crédit immobilier ou bien vous avez le projet pour l’année 2018.
La banque vous explique que vous devez domicilier votre revenu, or depuis le 1er janvier c’est strictement encadré. Explication :
1er janvier 2018, nouvelles règles
Depuis le 1er janvier 2018, nous connaissons de nouvelles règles concernant la domiciliation de revenus.
Si la banque souhaite vous obliger à domicilier vos revenus, elle doit respecter 2 conditions.
* Elle doit clairement l’indiquer dans son offre de prêt avec un avantage individualisé accordé en contrepartie de votre domiciliation
* La clause ne peut être valable que sur une durée maximale de 10 ans. Et elle ne peut pas excéder la durée totale du remboursement.
Si vous ne respectez pas la clause de domiciliation sur la durée mentionnée, vous perdez les avantages individualisés notés dans votre offre de prêt. Le plus souvent, cela sera un taux préférentiel. Au-delà de la durée ou bien 10 ans maximums vous êtes libre d’aller où bon vous semble, sans risque d’une éventuelle pénalité.
Est-ce que les banques ont joué le jeu ?
Dès juin dernier quand l’ordonnance a été publiée, nous avons vu des réactions très différentes. Certains ont apprécié d’avoir une loi pour mettre fin à une ambiguïté sur la domiciliation des salaires, d’autres ont accusé la durée trop longue de cette mesure.
2 semaines après son entrée en vigueur, alors que les banques ont eu plus de 6 mois pour s’adapter, les banques n’ont pas vraiment fait évoluer leur offre.
Elles se montrent très discrètes sur le sujet.
La Banque Postale et le LCL ont confirmé une absence de clause de domiciliation pour leurs contrats à partir de 2018.
Dans les faits, la demande de domiciliation est régulièrement issue d’un accord tacite, à l’oral, ce qui n’a nullement de valeur.
Les banques auraient donc pu profiter de cette nouvelle mesure pour proposer un avantage en cas de domiciliation pour avoir la sureté d’avoir la fidélité de l’emprunteur pour 10 années.
Finalement pour la plupart des banques rien ne change. Pourquoi ?
Car cela impose un très important développement informatique pour prévoir 2 TAEG dans les contrats, refaire un tableau d’amortissement si l’emprunteur casse sa clause de domiciliation. Un cout que les banques n’ont pas envie de supporter. Les couts d’une telle mesure étant bien supérieurs aux gains engendrés.
De plus spontanément 70 % des emprunteurs domicilient leurs revenus dans la banque où ils ont leur prêt immobilier. Pourquoi en faire plus ?
Quelle contrepartie quand la clause est présente ?
Depuis presque une année, ING Direct offre une remise de 0,10 % pour la domiciliation de revenus en cas de crédit immobilier. La contrepartie était déjà claire et ING Direct n’a pas eu besoin de faire évoluer son offre. Une banque qui avait déjà a cœur de récompenser la fidélité.
